Conditions d’utilisation

AI Applyd (le Service, nous, notre, nos) est une plateforme de candidature à l’emploi propulsée par l’IA, exploitée depuis les États-Unis par AI Applyd Inc., une société du Delaware. Les présentes Conditions d’utilisation forment un contrat contraignant entre vous et nous et régissent votre accès à aiapplyd.com, à notre tableau de bord web, à notre extension de navigateur, à notre application mobile, à notre API et à chaque fonctionnalité associée, ainsi que leur utilisation.

Notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement et de résiliation et notre Présentation de la sécurité font partie de ce contrat et y sont intégrées par référence. En créant un compte, en souscrivant ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous les acceptez toutes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

Contact : legal@aiapplyd.com ou support@aiapplyd.com.

• Votre Contenu : tout ce que vous téléversez ou fournissez, à savoir CV, lettres de motivation, préférences d’emploi, réponses de profil, documents, messages.
• Résultats de l’IA : tout ce que nos modèles génèrent pour vous, à savoir scores, correspondances, CV réécrits, lettres de motivation, réponses aux questions de candidature, supports d’entretien.
• Candidature automatique : la fonctionnalité par laquelle nous préparons et envoyons des candidatures en votre nom, en qualité de mandataire.
• Un envoi : une tentative de notre part de compléter et de transmettre une candidature via un employeur ou un système de suivi des candidatures, y compris le travail d’IA et la session de navigateur que cette tentative consomme.
• Jetons : l’unité dans laquelle l’usage inclus est mesuré et consommé.
• Fait générateur de fourniture : le premier moment, au cours d’une période de facturation, où nous vous fournissons de façon irréversible un contenu numérique ou accomplissons un acte irréversible sur votre instruction. Concrètement : nous envoyons une candidature à un employeur en votre nom, ou nous générons et mettons à votre disposition un CV adapté, une lettre de motivation, un rapport de correspondance ou un document de préparation d’entretien. Un fait générateur de fourniture ne peut pas être annulé : on ne peut pas faire en sorte qu’un employeur n’ait pas reçu une candidature, et un document généré ne peut pas être « non lu ».
• Forfait payant : tout abonnement ou achat unique effectué via le Service.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour souscrire un Forfait payant. Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez utiliser uniquement les fonctionnalités gratuites, et seulement avec le consentement d’un parent ou tuteur. Le Service n’est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans.

Vous créez un compte par e-mail ou via Google OAuth. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous nous communiquez, de la confidentialité de vos identifiants et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation. Une personne, un compte : les comptes ne peuvent être ni partagés, ni vendus, ni transférés, et vous ne pouvez pas créer un second compte pour obtenir un second quota gratuit.

Cette section est volontairement précise, car elle définit ce pour quoi vous payez. Lisez-la avant de souscrire.

Lorsque vous utilisez la candidature automatique, vous désignez AI Applyd comme votre mandataire aux seules fins de préparer et d’envoyer des candidatures pour vous, et vous autorisez les actions annexes décrites ci-dessous. Vous pouvez consulter ce que nous avons fait pour chaque candidature dans votre tableau de bord.

Vous vous engagez à utiliser AI Applyd uniquement à des fins licites. Vous ne pouvez pas :

• Utiliser le Service à des fins frauduleuses, abusives ou illégales.
• Présenter de façon inexacte votre identité, vos qualifications, votre droit de travailler ou toute information légalement requise dans une candidature.
• Utiliser le Service pour le compte d’une autre personne sans son autorisation, ou louer votre identité ou votre compte à un tiers.
• Tenter de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler le Service.
• Utiliser des scripts ou des robots automatisés contre le Service au-delà d’un usage normal.
• Extraire ou collecter des données du Service à des fins non autorisées, ou vous en servir pour construire un produit concurrent.
• Porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou aux performances du Service.
• Tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs.
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans notre autorisation écrite.

Pour préserver la santé du Service, protéger la délivrabilité auprès des employeurs et maîtriser les coûts, nous pouvons mettre en file d’attente, regrouper, étaler, retarder, plafonner ou refuser des requêtes et des envois par heure, par jour ou par compte, et restreindre temporairement certains employeurs, plateformes ou destinations. Les quotas des forfaits décrivent une limite supérieure de ce que vous pouvez consommer sur une période ; ils ne constituent pas un engagement sur un volume atteint dans un délai donné. Ces garde-fous font partie du fonctionnement normal du Service et ne sont pas un défaut.

AI Applyd propose une offre gratuite et des Forfaits payants. Le prix, la périodicité de facturation et le contenu inclus sont indiqués sur la page des tarifs, puis à nouveau au moment du paiement, avant que vous ne payiez. Lorsque nous affichons un montant par jour, il s’agit du prix de la période de facturation divisé par le nombre de jours de cette période, indiqué à titre de comparaison uniquement ; le montant réellement prélevé est le prix de la période de facturation affiché à côté.

Les prix sont exprimés en dollars américains sauf indication contraire. Toute taxe sur les ventes, TVA ou équivalent applicable à votre achat est déterminée et affichée par notre prestataire de paiement au moment du paiement, avant votre confirmation, et est facturée en sus du prix affiché ou incluse dans celui-ci, exactement comme indiqué à cet endroit. Vous êtes responsable de toute taxe qui vous est applicable et de l’exactitude de vos informations de facturation.

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne recevons ni ne stockons vos données de carte complètes. En cas d’échec de paiement, nous pouvons réessayer et suspendre les fonctionnalités du Forfait payant jusqu’à ce que le paiement aboutisse.

Les Forfaits payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au prix alors en vigueur pour votre forfait, jusqu’à résiliation. Cela vous est indiqué au moment du paiement, avant que vous ne payiez.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis ni frais de résiliation, depuis les paramètres de facturation de votre tableau de bord ou via la page de résiliation accessible depuis le pied de page du site, qui ne nécessite pas de connexion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée : vous conservez l’accès jusque-là et vous n’êtes plus prélevé. La résiliation n’annule pas un prélèvement déjà effectué pour la période en cours.

Si nous augmentons le prix de votre forfait, nous vous en informerons par e-mail avant la prise d’effet, et le nouveau prix ne s’applique qu’à partir de votre prochain renouvellement, afin que vous puissiez résilier avant si vous ne l’acceptez pas.

AI Applyd est un service numérique qui démarre dès votre souscription. À partir de ce moment, nous exécutons des modèles d’IA, générons des documents, ouvrons des sessions de navigateur en nuage et envoyons des candidatures pour vous, et chacune de ces actions consomme des ressources payantes en votre nom. En souscrivant, vous nous demandez de commencer à vous fournir le Service immédiatement, et non à une date ultérieure.

Les présentes Conditions sont accessibles depuis chaque page du site, ainsi que depuis la page des tarifs sous l’intitulé Conditions de paiement, et elles sont acceptées lors de la création de votre compte. Lisez-les avant de souscrire. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

Lorsque le droit impératif du pays où vous résidez vous confère un droit de rétractation ou d’annulation auquel il ne peut être renoncé, ce droit s’applique et rien dans la présente section ne le limite.

En dehors de la garantie ci-dessus, nous ne sommes pas tenus d’accorder un remboursement commercial et, par principe, nous n’en accordons pas. Avant d’envisager toute autre démarche, contactez support@aiapplyd.com et donnez-nous une chance réelle de corriger le problème : si quelque chose est réellement cassé, nous préférons le réparer que d’en discuter. La politique complète, y compris la garantie et le traitement d’une demande, figure dans notre Politique de remboursement et de résiliation.

Si vous estimez qu’un prélèvement est erroné, contactez-nous d’abord à support@aiapplyd.com et laissez-nous sept jours pour l’examiner. Presque toutes les questions de facturation sont un malentendu sur les dates de renouvellement ou les quotas des forfaits, et nous pouvons les régler en une journée.

Si vous ouvrez une rétrofacturation ou un litige de paiement auprès de votre banque ou de l’émetteur de votre carte, vous acceptez que nous puissions présenter à l’émetteur, au réseau de cartes et à notre prestataire de paiement les éléments démontrant que le Service vous a été fourni. Ces éléments peuvent comprendre la création de votre compte et votre acceptation des présentes Conditions avec la date, l’heure et l’adresse IP, votre historique de connexion, les candidatures préparées et envoyées pour vous avec leurs horodatages, les documents générés pour vous, votre relevé d’usage et de jetons, les informations affichées au moment du paiement, et notre correspondance avec vous. Vous consentez à cette communication aux fins de répondre à votre litige, ce qui nous est également nécessaire pour constater et défendre un droit en justice.

Ouvrir une rétrofacturation sans avoir d’abord suivi la procédure de réclamation de la Section 11 constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions. Cela peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate de votre compte, la perte de tout quota restant, et la poursuite du recouvrement du montant contesté ainsi que de tous frais facturés par notre prestataire de paiement, par voie d’arbitrage ou, lorsque cela est permis, devant une juridiction de proximité. Si un litige est tranché en notre faveur ou retiré, nous pouvons exiger le règlement du montant et de ces frais avant le rétablissement du compte, et nous pouvons refuser de servir ce compte à l’avenir.

Rien de ce qui précède ne limite vos droits légaux, y compris votre droit de saisir votre prestataire de paiement ou une autorité de régulation.

Les jetons mesurent le travail que le Service accomplit pour vous. Ils sont consommés au moment où le travail s’exécute, qu’il s’agisse d’un appel d’IA, d’une génération de document, d’une session de navigateur ou d’une tentative d’envoi, et ils sont consommés que la tentative ait abouti ou non, car le coût sous-jacent est engagé à cet instant. Les jetons n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, ne peuvent pas être transférés entre comptes, et expirent à la fin de la période pour laquelle ils ont été accordés, sauf mention contraire dans votre forfait. Une nouvelle tentative est un nouveau travail et consomme à nouveau des jetons.

Lorsque nous réservons des jetons avant un travail et que ce travail ne s’exécute jamais, la réservation est libérée et recréditée sur votre solde. Il s’agit d’une écriture comptable, pas d’un remboursement, et cela se produit automatiquement.

AI Applyd utilise des modèles d’IA pour générer des scores de CV, des correspondances d’offres, des questions d’entretien, des CV, des lettres de motivation, des suggestions de candidature, des réponses aux questions posées par les candidatures lorsque vous n’avez pas fourni de réponse précise, ainsi que des coordonnées de substitution dans les cas limités décrits à la Section 05. Les résultats de l’IA peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes. Ils sont fournis en l’état, à titre d’information générale, et ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, d’immigration ou de carrière.

Vous devez vérifier l’exactitude et la pertinence des résultats de l’IA avant de vous y fier, et vous êtes responsable de l’exactitude de tout ce qui est envoyé en votre nom. Les employeurs et les plateformes peuvent utiliser leurs propres systèmes de détection d’IA ou de robots, et traiter différemment les contenus assistés par IA ; nous ne contrôlons ni ne garantissons le résultat de cette détection. Nous n’utilisons pas vos CV, vos offres ni le contenu de vos candidatures pour entraîner nos propres modèles.

Vous conservez la propriété de Votre Contenu. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, traiter, adapter, transmettre et afficher Votre Contenu à seule fin d’exploiter, de sécuriser, de prendre en charge et d’améliorer le Service pour vous, y compris pour transmettre les parties nécessaires à une fonctionnalité donnée aux sous-traitants listés dans notre Politique de confidentialité, ainsi qu’aux employeurs auprès desquels vous nous demandez de postuler. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, à l’exception des copies présentes dans les sauvegardes, qui expirent selon leur cycle normal, et des enregistrements que la loi nous impose de conserver.

Vous confirmez avoir le droit de nous fournir Votre Contenu et que celui-ci ne porte atteinte aux droits de personne. Si vous nous envoyez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans restriction et sans contrepartie.

Le Service, y compris son logiciel, son design, ses modèles, ses prompts, ses logos et ses contenus autres que Votre Contenu, appartient à AI Applyd ou à ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Votre utilisation du Service ne vous transfère aucun droit de propriété. Vous ne pouvez pas le copier, le modifier, le distribuer, le vendre, le louer ni en créer des œuvres dérivées sans notre accord écrit préalable.

Nous nous efforçons de garder AI Applyd disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le Service peut être indisponible pour maintenance, pour des mises à jour, ou en raison d’un événement échappant à notre contrôle, y compris une modification apportée par une plateforme d’employeur dont nous dépendons.

Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée de votre Forfait payant, comme l’exige le droit applicable. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous réduisons de façon substantielle une fonction essentielle d’un Forfait payant, nous vous en informerons par e-mail 30 jours à l’avance et vous pourrez résilier avant la prise d’effet ; dans ce cas, nous vous restituerons la part prépayée non utilisée de votre période en cours.

Les fonctionnalités signalées comme bêta ou expérimentales sont fournies en l’état, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, et sont exclues de tout engagement de conformité.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez disposer de droits légaux relatifs aux produits numériques en vertu du droit du pays où vous résidez, et rien ici ne les limite. Nous fournirons le Service dans l’état convenu et le maintiendrons conforme pendant la durée de votre Forfait payant.

Au-delà de ces droits légaux, et dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune autre garantie. En particulier, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou exempt de tout défaut, qu’il sera compatible avec toute plateforme tierce, qu’il sera possible de postuler auprès d’un employeur ou d’un système de suivi des candidatures donné à un instant donné, ni qu’un résultat particulier décrit à la Section 04 se produira.

Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter. Cela comprend la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, ainsi que toute responsabilité que le droit impératif de la consommation de votre pays vous réserve. Lorsqu’un tel droit impératif vous est applicable, il prévaut sur chaque limite de la présente section.

Sous cette réserve, nous ne sommes pas responsables des dommages causés autrement que par notre propre faute intentionnelle ou notre négligence grave, et notre responsabilité pour négligence ordinaire est limitée aux préjudices prévisibles et typiques d’un contrat de ce type.

La responsabilité pour perte de données est limitée au coût de récupération qui aurait été engagé si vous aviez conservé des sauvegardes régulières et appropriées de vos données.

Sous réserve des paragraphes ci-dessus, qui ne sont pas affectés, notre responsabilité globale totale pour l’ensemble des réclamations survenant au cours d’une période de 12 mois est limitée au plus élevé des deux montants suivants : la somme que vous nous avez versée pour des Forfaits payants au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou cinquante dollars américains. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou d’emploi, ni des décisions ou du comportement d’un employeur ou d’une plateforme tierce.

Ces limites s’appliquent de la même manière à notre responsabilité personnelle et à celle de nos salariés, mandataires et sous-traitants.

Vous nous indemniserez de toute réclamation, perte, dommage, coût ou frais de justice raisonnable découlant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi, de Votre Contenu, de toute déclaration inexacte ou illicite figurant dans une candidature envoyée en votre nom, et de votre manquement aux conditions d’une plateforme tierce. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre manquement.

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris les pannes d’infrastructure ou de plateformes tierces, les cyberattaques, les modifications apportées par des employeurs ou des systèmes de suivi des candidatures, une décision gouvernementale, une action collective ou un événement naturel.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous manquez de façon substantielle aux présentes Conditions, si votre usage présente un risque de sécurité, juridique ou de fraude, en cas d’échec de paiement, ou si nous cessons le Service. Lorsque la loi et les circonstances le permettent, nous vous avertirons d’abord et vous donnerons la possibilité de régulariser. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres, et résilier un Forfait payant comme décrit à la Section 09.

À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement et nous pouvons supprimer vos données comme décrit dans la Politique de confidentialité. La résiliation ne vous ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà prélevées, sauf disposition contraire de la Politique de remboursement et de résiliation ou exigence du droit impératif. Les sections qui, par nature, survivent à la résiliation, y compris les Sections 10 à 16 et 19 à 27, continuent de s’appliquer.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Lorsqu’une modification est substantielle et vous est défavorable, nous vous en informerons par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant sa prise d’effet, sauf si la loi ou un impératif de sécurité ou de réglementation exige un délai plus court. Vous pouvez refuser la modification en résiliant avant sa prise d’effet ; continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation. La date figurant en haut de cette page indique la version en vigueur.

Les présentes Conditions et votre utilisation du Service sont régies par le droit de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, et à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserve de la Section 25, les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Delaware ont compétence exclusive, et vous consentez à leur compétence et à ce ressort.

Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi et de juridiction ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit du pays où vous résidez habituellement, et lorsque ce droit vous permet d’agir devant vos tribunaux locaux, vous conservez cette faculté. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres règles locales, nationales ou internationales.

Quelle que soit l’issue, écrivez-nous d’abord. C’est plus rapide que tout ce qui précède et cela fonctionne généralement.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. Elle détermine la façon dont les litiges entre nous sont résolus, y compris votre droit d’agir en justice et de bénéficier d’un procès devant jury. Elle vous est applicable sauf si le droit impératif de la consommation du pays où vous résidez ne le permet pas, auquel cas la Section 24 s’applique à vous.

Si une partie de la présente Section 25 est jugée inapplicable, le reste continue de s’appliquer, sauf que si la renonciation aux actions collectives est jugée inapplicable, la présente Section 25 ne s’applique pas du tout et les litiges relèvent des tribunaux désignés à la Section 24.

Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions globales, que vous n’en êtes ni ressortissant ni résident habituel, que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions ou de parties restreintes applicable, et que vous n’utiliserez pas le Service en violation du droit du contrôle des exportations ou des sanctions.

Nous pouvons transférer les présentes Conditions à une société affiliée ou à un ayant cause dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs, moyennant information et sans réduire vos droits. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations sans notre accord écrit.

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et de résiliation et la Présentation de la sécurité, constituent l’intégralité de l’accord entre nous au sujet du Service. Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, le reste demeure en vigueur et la partie invalide est remplacée par l’équivalent applicable le plus proche. Le fait de ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Les intitulés n’ont qu’une valeur de commodité. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais ; toute traduction est fournie pour votre commodité et la version anglaise prévaut.

Pour toute question sur les présentes Conditions, contactez legal@aiapplyd.com. Pour toute question de facturation ou de compte, contactez support@aiapplyd.com, c’est la voie la plus rapide vers un humain.